12/04/2022
AVRIL 2022
- n°400
Écoles, éducation, alimentation Parlement
Un nouvel arsenal contre le harcèlement scolaire
X. B.
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 (JO du 03/03) contre le harcèlement scolaire crée un nouveau délit de harcèlement scolaire qui sanctionne les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires reconnus coupables de harcèlement. Les peines maximales encourues sont de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire (loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance) devient une composante du droit à l’éducation.
Raccourci : mairesdefrance.com/1377
Cet article a été publié dans l'édition :
n°400 - AVRIL 2022
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